Selon le rapport mondial sur l’état du secteur du bâtiment et de la construction 2024/2025 (Global Status Report for Buildings and Construction, UNEP / GlobalABC), les bâtiments et la construction représentaient en 2023 32 % de la demande d’énergie finale mondiale et 34 % des émissions de CO₂ liées à l’énergie. Selon cette même source, les émissions générées par ce secteur ne cessent d’augmenter alors que pour respecter la trajectoire de l’Accord de Paris, elles devraient déjà avoir baissé de près de 30 % d’ici 2030.
Ce décalage explique pourquoi les pouvoirs publics durcissent les codes de l’énergie du bâtiment, les normes de performance et les obligations de mesure.
Pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments, la conformité juridique n’est plus seulement une incitation locale : elle s’inscrit dans un effort international plus large visant à faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à zéro émission d’ici 2030 et que l’ensemble des bâtiments le soient d’ici 2050.
Performance énergétique et conformité juridique : qui est concerné ?
Gestionnaires d’installations et responsables énergie
Les propriétaires, les exploitants et les gestionnaires d’installations utilisent des dispositifs de comptage et de surveillance conformes pour protéger à la fois les budgets et les actifs :
- Maîtrisez vos dépenses d’exploitation
Faire face à la pression commerciale qui pèse actuellement sur les bâtiments en termes de répartition des coûts, d’optimisation des tarifs et de réduction de la consommation d’énergie est plus important que jamais.
- Validez votre stratégie énergétique à l’aide de données fiables et traçables
Des données solides et traçables constituent la base de stratégies de gestion énergétique durables, permettant aux parties prenantes de naviguer en toute confiance parmi les audits, de soutenir les engagements ESG et d’optimiser l’utilisation des ressources.
- Respectez les réglementations européennes ainsi que les exigences en matière d’informatique et de cybersécurité
Le cadre réglementaire toujours plus strict, que ce soit au niveau européen ou national, exerce une pression croissante sur les bâtiments en vue de la surveillance et de l’optimisation de leur consommation d’énergie tout en garantissant la transparence pour les investisseurs et les occupants. La performance énergétique doit être démontrée.
Entreprises de services énergétiques (ESCO)
L’efficacité énergétique et la conformité juridique des bâtiments sont des éléments clés de la proposition de valeur des ESCO :
- Fournissez des garanties de performance
Les systèmes de mesure fournissent les données vérifiées et horodatées requises pour valider les économies réalisées et respecter les objectifs contractuels.
- Appuyez-vous sur des données énergétiques précises et vérifiables
Les ESCO doivent fournir des bases de référence fiables à des fins d’optimisation, ce qui nécessite des données précises et exploitables.
- Gérez la complexité des données dans un contexte de pression réglementaire croissante
La communication ainsi qu’une interopérabilité absolue avec les différents systèmes conformément à la norme EN ISO 52120 constituent un défi permanent pour les projets.
Un environnement réglementaire axé sur la transparence
Les propriétaires et les exploitants de bâtiments doivent respecter les réglementations en matière de performance énergétique
En Europe et dans de nombreuses autres régions, ces réglementations exigent désormais des preuves de performance mesurables :
Trajectoires d’efficacité obligatoires
Les directives et les normes, telles que la Directive relative à l’efficacité énergétique (DEE), la Directive relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le Règlement relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR) et la Directive relative aux instruments de mesure (MID), définissent des obligations de performance, de surveillance et de mesure.
Rapport sur les progrès et les mesures prises
Les bâtiments doivent non seulement démontrer leur niveau de performance actuel, mais également les progrès réalisés dans le temps, en s’appuyant pour cela sur les données mesurées.
Exigence de données mesurées, et non d’estimations
Des estimations simplifiées ne suffisent plus. Les autorités, les auditeurs et les investisseurs exigent que les décisions et les déclarations soient basées sur des mesures réelles et des données vérifiables.
La logique BACS pour des bâtiments intelligents et l’automatisation
Codes de l’énergie du bâtiment et systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment
Au sein de l’UE, les codes de l’énergie du bâtiment tels que la directive DPEB (Directive relative à la performance énergétique des bâtiments) exigent désormais que les grands bâtiments non résidentiels intègrent des systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment, ou BACS (Building Automation and Control Systems).
Il ne s’agit pas là d’une simple formalité administrative. Il s’agit d’utiliser des dispositifs de contrôle intelligent pour réduire le gaspillage énergétique, améliorer les performances et maintenir la conformité et ce, de façon automatique.
Qu’est-ce qui change ?
Depuis 2025, tous les bâtiments d’une capacité HVAC > 290 kW doivent être équipés de systèmes d’automatisation capables de :
- Surveiller la consommation d’énergie en temps réel
- Identifier les défauts ou les inefficacités
- Ajuster automatiquement les paramètres afin d’optimiser les performances
Finis, les ajustements manuels : la conformité devient un processus continu.
Les conseils d’un expert Socomec
« Cette réglementation a deux composantes : la mesure et le comptage de l’énergie, et le contrôle et la régulation basés sur des mesures continues. Pour s’y conformer, il convient de définir les différentes zones fonctionnelles et de mesurer leur consommation. La réglementation BACS nécessite par conséquent la mise en œuvre d’un système de contrôle ainsi que d’équipements de mesure et de comptage »
Olivier Goujon, Area Business Developer pour les solutions d’efficacité énergétique chez Socomec.
Déploiement : un fossé entre exigences réglementaires et réalité
Si la mise en œuvre de systèmes BACS est obligatoire au-delà de certains seuils de puissance, les observations du marché montrent qu’au rythme de déploiement actuel, seule une infime partie du stock tertiaire sera équipée dans les délais réglementaires si rien ne change. Par ailleurs, de nombreux systèmes BACS installés ne sont pas entièrement opérationnels : la mise en service initiale a souvent été effectuée de manière incomplète et une remise en service destinée à refléter les changements d’utilisation ou d’équipements reste exceptionnelle.
Sans modèle organisationnel clair et ressources dédiées, ces systèmes ne fournissent pas leur plein potentiel de performance énergétique.
La conformité MID : un facteur clé pour une performance énergétique précise
Performance énergétique des bâtiments et précision
Pour pouvoir atteindre les objectifs fixés pour 2030, il est impératif de réduire les émissions des bâtiments liées à l’énergie d’environ 0,77 Gt CO₂ par an, soit près de 11 % par an, et l’intensité de la consommation d’énergie de 5,1 kWh/m² par an. Ce niveau de performance énergétique nécessite la mise en place de mesures fiables. La Directive relative aux instruments de mesure (MID – 2014/32/UE) définit le cadre réglementaire applicable à tous les compteurs utilisés pour la facturation ou la répartition des coûts au sein de l’UE.
Pour les exploitants de bâtiments, l’utilisation de compteurs conformes MID n’est pas seulement une exigence réglementaire : c’est la garantie de données énergétiques précises, transparentes et cohérentes.
*Global Status Report
Une obligation réglementaire pour la répartition des coûts énergétiques
L’utilisation de compteurs certifiés MID est obligatoire dans toutes les applications de mesure et de refacturation de l’électricité.
Par exemple :
- Locataires dans les bâtiments à plusieurs occupants
- Unités opérationnelles dans les bâtiments industriels
- Bornes de recharge pour véhicules électriques (VE)
Répartition de la consommation entre zones, locataires et processus
Un sous-comptage détaillé facilite la mise en place de modèles de refacturation équitables et permet à chaque partie prenante de voir l’impact de ses propres actions sur la performance énergétique.
Équité et transparence pour la refacturation
Un comptage transparent et des règles de répartition claires réduisent les litiges entre propriétaires et locataires ou entre les différents centres de coûts internes.
Les conseils d’un expert Socomec
« Lors de l’installation d’équipements de mesure, il convient de veiller à ce que ceux-ci soient suffisamment précis et fiables et fournissent des mesures reproductibles. Les instruments doivent être de bonne qualité car les éléments mesurés guideront les choix et les investissements des entreprises. Si les données ne sont pas suffisamment précises et fiables dans le temps, cela peut entraîner des diagnostics incorrects et des investissements dans des solutions inappropriées », explique Olivier Goujon.
Conformité juridique : de la réglementation à l’action
Les réglementations énergétiques européennes évoluent rapidement
Qu’il s’agisse de déployer des systèmes BACS ou de mettre en œuvre des compteurs conformes MID ou des programmes de surveillance conformément à la norme EN 17267, un principe reste constant : la performance énergétique commence par des mesures fiables.
Chez Socomec, nous aidons les propriétaires de bâtiments et les responsables énergie à s’y retrouver dans cette complexité. S’appuyant sur leur solide expérience du terrain, qui couvre aussi bien les sites industriels que les grands bâtiments tertiaires, nos équipes constatent que l’enjeu est le même pour tous : comment faire de la conformité un facteur de performance à long terme.
Observations faites sur le terrain :
- La mesure est souvent fragmentée voire incohérente et il est donc difficile de lier les actions aux résultats.
- L’utilisation de compteurs non certifiés réduit la crédibilité de la répartition des coûts et du reporting ESG.
- Les systèmes de comptage sont rarement conformes à la norme EN 17267, en particulier en termes de traçabilité et de précision à long terme.
- Les systèmes BACS sont sous-utilisés alors même qu’ils permettent des économies avérées lorsqu’ils font l’objet d’un déploiement et d’une surveillance adéquats.
« Une mesure et une surveillance fiables de l’énergie constituent la base de la sobriété énergétique et de la conformité réglementaire. » Olivier Goujon
Lorsque les systèmes répondent aux spécifications requises, sont correctement installés et sont basés sur des données traçables, les résultats sont clairs :
- jusqu’à 14 % d’économies d’énergie dans les bâtiments réels
- potentiel d’économie de 10 à 15 TWh/an à l’échelle nationale selon des études récentes consacrées au secteur.
D’une obligation à une opportunité
Lorsqu’elle fait l’objet d’une approche stratégique, la conformité réglementaire devient un facteur d’excellence opérationnelle. Elle permet le déploiement d’architectures de comptage conformes à la norme EN 17267, dans lesquelles les KPI sont clairement liés à des points de mesure fiables et bien documentés. L’utilisation de compteurs certifiés MID garantit l’exécution d’une facturation, d’une répartition des coûts et d’un reporting ESG conformes à la Directive relative aux instruments de mesure (2014/32/UE). Elle offre également une base robuste pour la surveillance et la vérification des économies d’énergie, en particulier dans le cadre de la norme ISO 50001 ou des programmes basés sur les performances. Lorsqu’il est combiné à des systèmes BACS et à des dispositifs de sous-comptage précis, ce cadre permet une flexibilité de la demande, des études nationales telles que l’étude GIMELEC mentionnant des économies potentielles de 10 à 15 TWh par an.
Utilisez notre infographie pour voir rapidement les réglementations européennes s’appliquant à vos bâtiments, les principales mesures à prendre et les principaux risques et pénalités encourus en cas de non-respect.
FAQ
Que signifie la conformité juridique du bâtiment en termes de performance énergétique ?
La conformité juridique du bâtiment couvre toutes les obligations liées à la performance énergétique, à la mesure et à la surveillance et ce, tout au long de la vie du bâtiment. Elle inclut les réglementations européennes telles que les directives DPEB et DEE, les exigences nationales telles que le décret BACS en France, ainsi que les règles relatives au sous-comptage et à l’utilisation de compteurs conformes MID lors de l’utilisation des données énergétiques pour la facturation et la répartition des coûts.
De quelle manière la mesure et le sous-comptage de l’énergie contribuent-ils à la conformité juridique des bâtiments ?
La mesure et le sous-comptage de l’énergie fournissent les données de consommation détaillées requises pour le reporting réglementaire, les audits et la vérification des performances. Les compteurs principaux capturent la consommation totale du bâtiment tandis que les sous-compteurs, ou compteurs divisionnaires, surveillent des zones ou des utilisations spécifiques telles que la HVAC, l’éclairage, les salles de données, la recharge des VE ou les différents locataires.
Dans quels cas ai-je besoin de compteurs conformes MID pour le sous-comptage et la facturation des locataires ?
Des compteurs conformes MID sont obligatoires pour toutes les applications de sous-comptage de l’énergie à des fins financières. Cela inclut la facturation des locataires, la facturation pour la recharge des VE ainsi que la répartition des coûts énergétiques basée sur la consommation mesurée.
De quelle manière les directives européennes telles que les directives DPEB, DEE et AFIR ont-elles un impact sur votre stratégie de performance énergétique ?
Les directives européennes telles que les directives DPEB, DEE et AFIR font de la performance énergétique une exigence stratégique et réglementée pour les bâtiments. Elles imposent des améliorations continues de l’efficacité, une automatisation et un comptage précis tout en définissant des délais de mise en œuvre locale. Les bâtiments doivent démontrer leur performance aux organismes de réglementation, aux investisseurs et aux occupants afin de protéger la valeur de leurs actifs et d’éviter des pénalités.
Comment les propriétaires de bâtiments, les gestionnaires d’installations et les ESCO peuvent-ils se préparer aux futurs audits et réglementations ?
Pour se préparer aux futures réglementations, il convient de traiter la conformité juridique comme un processus continu. Cela inclut l’élaboration d’un programme de comptage et de sous-comptage conforme aux réglementations et aux KPI internes, le choix de compteurs conformes MID possédant des architectures évolutives et la prise de mesures permettant l’intégration d’énergies renouvelables, la recharge des VE et une flexibilité énergétique afin d’augmenter l’autoconsommation d’énergie sur site.